Le présent projet de loi vise, par son titre V relatif à l’action de groupe, à compléter l’arsenal procédural permettant de traiter les contentieux sériels de plusieurs milliers de requérants. Son titre V bis crée quant à lui l’action en reconnaissance des droits qui, contrairement à l’action de groupe, ne nécessitera pas la création d’un groupe de requérants mais pourra s’appuyer sur un groupe préétabli de représentations des intérêts tel qu’une association ou un syndicat professionnel.