Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 18 QUATERN°CL98

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)

Adopté

AMENDEMENT N°CL98

présenté par

Mme Crozon et M. Binet

----------

ARTICLE 18 QUATER

A l’alinéa 17, supprimer les mots :

« suffire à »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Conformément aux résolutions du Conseil de l'Europe, aux recommandations de la CNCDH et du Défenseur des Droits, les auteurs de cet article poursuivent l'objectif d'une démédicalisation totale de la procédure de changement d'état civil des personnes transgenres.

A cette fin, l'article 18 quater autorise le demandeur à produire des attestations médicales s'il le souhaite et aux seules fins de démontrer qu'il se présente dans le sexe revendiqué. Aucune de ces attestations, ni encore moins aucune condition d'irréversibilité telle qu'une stérilisation, ne saurait être exigée.

Cet amendement clarifie cette avancée.