| ART. 18 QUATER | N°CL99 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
AMENDEMENT N°CL99
présenté par
| Mme Crozon et M. Binet |
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ARTICLE 18 QUATER
I. - À l’alinéa 18,après le mot : « constate »,
insérer les mots : « sous trois mois ».
II. - En conséquence, supprimer les mots : « sous trois mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La durée de la procédure, actuellement de 18 mois à 3 ans, apparait excessivement longue au regard de l'urgence de protéger les personnes transgenre contre les violences et discriminations qu'elles subissent au quotidien et peuvent être exacerbées à l'occasion de la demande de changement d'état civil.
Cet amendement vise à clarifier que le délai de trois mois fixé par cet article court à partir de la saisine du tribunal.