| ART. 2 | N°AS126 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS126
présenté par
| Mme Marcel |
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ARTICLE 2
À l'alinéa 80, après les mots:
« d’établissement »
insérer les mots :
« , validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les 3 ans, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant la durée maximale quotidienne du temps de travail, l’accord ou la convention d’entreprise doit être validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure triennale