| ART. 2 | N°AS144 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Retiré
AMENDEMENT N°AS144
présenté par
| M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 131, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité d’entreprise ou d’établissement, et, à défaut les délégués du personnel, sont consultés avant accomplissement d’heures supplémentaires au delà du contingent annuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dépassement du contingent devrait rester exceptionnel et peut révéler la nécessité de recrutements. Il est nécessaire que l’avis spécifique des représentants du personnel soit pris avant d’y recourir.