| ART. 2 | N°AS147 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Retiré
AMENDEMENT N°AS147
présenté par
| M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 355 par les mots :
« après prévenance d’au moins sept jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence de définition du délai de prévenance est source de contentieux. Le délai actuel peut être repris s’agissant d’un minimum.