| ART. 8 | N°AS186 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Adopté
AMENDEMENT N°AS186
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 8
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« l’exception »
insérer les mots :
« de la première phrase ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision et d'harmonisation rédactionnelle.