Cet amendement « Molière » vise à lutter contre les dérives de la directive communautaire sur les travailleurs détachés, dans le cadre des marchés publics des travaux. Il vise ainsi à une parfaite compréhension des directives de la direction technique des travaux, ainsi qu’à garantir la sécurité des travailleurs sur les chantiers.

Cet amendement n’a pu être discuté en 1^ère lecture dans notre assemblée en raison de l’arbitraire déclenchement de l’alinéa 3 de l’article 49, privant les députés d’un débat légitime sur ce sujet brûlant d’actualité, comme l’attestent les nombreux rapports parlementaires ces derniers mois.

Dans sa réponse à une Question au Gouvernement le 11 mai 2016, Mme le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social indiquait qu’elle « partageait l’objectif » des députés défenseurs de l’amendement « Molière », reconnaissant qu’elle était  « tout à fait d’accord avec le fond », précisant que la question de la langue française est « essentielle », tant pour « l’accès au droit que pour la compréhension des règles de sécurité ».

Les parlementaires, espérant que la volonté de la Ministre de « vouloir rectifier la directive de 1996 » est sincère avaient proposé une réunion de concertation et de travail pour trouver une réponse. Le cabinet de la Ministre en charge du « dialogue social » n’a pas même répondu à cette demande.

Alors que l’avenir de la construction européenne est fortement remis en question, les travailleurs détachés sont un point de cristallisation qui ne doit pas être sous-estimé. Aucun projet européen ne pourrait s’inscrire dans la durée s’il considérait les personnes comme des variables d’ajustement économiques.

Les élus locaux en tant que maître d’ouvrage sont en effet responsables de la sécurité des chantiers. Les normes de sécurité, présentent dans de multiples activités professionnelles sont nombreuses, et doivent être évidemment respectées tant pour la sécurité des salariés que pour la bonne réalisation du projet. La maîtrise du français permet de ce fait de s’assurer de la bonne compréhension des règles et consignes, et de diminuer également les risques de malfaçon pour des chantiers dont la vocation est souvent d’accueillir du public.

Cette mesure est déjà utilisée par des structures publiques diverses (villes d'Angoulême et de Chalon-sur-Saône, Conseils régionaux des Pays de la Loire et des Hauts de France, Conseil départemental de la Charente, Office HLM Angers-Loire-Habitat, SEM Vendée Expansion…) et des vœux sont adoptés en Conseil municipal comme à Olonne sur Mer. Son inscription dans la loi permettrait de donner une base législative à cette obligation. L’emploi de la langue française est un outil efficace qui permet aux maîtres d’ouvrage d’assumer leur responsabilité en matière de sécurité au travail.

Ces actions permettront de prévenir d’éventuels risques professionnels tout en assurant une plus grande facilité dans l’exécution des tâches aux employés détachés. Ces informations devront figurées dans la déclaration à l’inspection du travail préalable à tout détachement de salarié. 

Repris au Sénat, l’amendement « Molière » n’a pas été adopté car jugé peu opérationnel. A la place, le Gouvernement voudrait afficher les règles essentielles du droit du travail français dans la langue d’origine, à l’aide de supports fixés à l’entrée des chantiers. Cette proposition, comme celle d’un petit livret de 10 pages, ne correspond pas du tout à la réalité des opérations sur les chantiers, où de nombreuses directives sont données à la voix. Un salarié qui n’aurait comme seul outil de compréhension que des panneaux informatifs serait très vite désemparé en cas de manœuvre délicate nécessitant une bonne compréhension des consignes au cours de l’action.

Conforme aux règles constitutionnelles relatives à l'emploi de la langue française, notamment la décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994 qui prévoit explicitement qu'il est « loisible au législateur d'imposer dans les cas et conditions qu'il a prévus l'usage de la langue française, ce qui n'exclut pas l'utilisation de traductions ». Ce présent amendement, est donc un moyen d’inscrire dans la loi, cette disposition favorable aux employeurs, ainsi qu’aux travailleurs détaché, qui se trouverons en sécurité sur des chantiers établit en France.