| ART. 2 | N°AS299 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Adopté
AMENDEMENT N°AS299
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 230 par la phrase suivante :
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, ces modalités sont conformes à la charte mentionnée au 7° de l’article L. 2242‑8. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l’obligation de conformité à la charte de la déconnexion des modalités d’exercice du droit à la déconnexion dans les entreprises de plus de 50 salariés, parallèlement à notre proposition de rétablir à l’article 25 la charte d’entreprise sur la déconnexion, supprimée par le Sénat.