| ART. 2 | N°AS319 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Adopté
AMENDEMENT N°AS319
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 699 :
« les références : « L. 3121‑61 et L. 3121‑62 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’erreurs de référence au sein des dispositions de coordination