| ART. 23 BIS C | N°AS349 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Adopté
AMENDEMENT N°AS349
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 23 BIS C
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat d’engagement est signé préalablement à l’entrée dans le parcours contractualisé vers l’emploi et l’autonomie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reproduit la disposition inscrite à l’article 23 du projet de loi, visant à garantir la signature du contrat d’engagement en amont de l’entrée dans le parcours contractualisé vers l’emploi et l’autonomie.