| ART. 2 | N°AS40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS40
présenté par
| M. Tourret |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 490, substituer aux mots :
« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir à l’échelle de la branche les négociations relatives aux jours fériés chômés.