| ART. 13 | N°AS409 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°AS409
présenté par
| M. Gille |
à l'amendement n° AS|375 de M. Sirugue
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ARTICLE 13
Dans le deuxième alinéa de cet amendement, substituer aux mots: "salaires minima", le mot: "rémunérations".
EXPOSÉ SOMMAIRE
texte même