| ART. 45 QUINQUIES | N°100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°100
présenté par
| M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier |
----------
ARTICLE 45 QUINQUIES
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins »
le mot :
« agréées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que les associations pouvant exercer une action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel doivent être agréées.