Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 17 TERN°121

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°121

présenté par

M. Gosselin

----------

ARTICLE 17 TER

Supprimer les alinéas 2 à 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.