| ART. 14 SEXIES | N°126 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°126
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 14 SEXIES
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la mention : « le tribunal correctionnel pour mineurs » à l’alinéa 1 de l’article 2 de l’ordonnance n°45‑174 (2 février 1945) contrevient à la protection des mineurs mis en cause en ce que ces instances administratives ne pourront prononcer « les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui sembleront appropriées » tel que cela était stipulé.