Cet amendement vise à clarifier et à lever les incertitudes procédurales et jurisprudentielles. C’est pourquoi il est proposé de rédiger « le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande ».

Il s’agit de démédicaliser la procédure.

Au regard des pratiques actuelles des juridictions civiles relatives au changement d’état civil, le risque est grand que dans les faits :

- l’exigence d’un traitement médical demeure un critère déterminant pour accepter le changement d’état civil ;

- perdurent des pratiques hétérogènes, selon les tribunaux, quant à l’existence et la nature des traitements médicaux requis, provoquant ainsi une rupture d’égalité entre les personnes.