Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 18 QUATERN°206

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°206

présenté par

Mme Crozon, M. Binet et M. Raimbourg

----------

ARTICLE 18 QUATER

À l’alinéa 17, supprimer le mot :

« seul ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision