Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 18 QUATERN°233

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°233

présenté par

M. Le Bouillonnec et M. Clément

----------

ARTICLE 18 QUATER

À l’alinéa 9, après le mot :

« majeure »,

insérer les mots :

« ou mineure émancipée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.