Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 17 TER | N°55 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Bompard |
----------
ARTICLE 17 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En banalisant le divorce, au prétexte de suivre une tendance sociale, le ministère de la justice encourage une situation de fait qui pose d’énormes problèmes à notre pays.