| ART. 52 | N°60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°60
présenté par
| M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Luca, M. Fromion, M. Couve, M. Suguenot, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Dassault, M. Straumann, Mme Boyer, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marsaud, M. Jacquat, M. Furst, M. Reiss, M. Vitel, Mme Grosskost, M. Huet, M. Hetzel, M. Olivier Marleix, M. Aubert, M. Abad, M. Delatte, M. Ginesy, M. Lazaro et Mme Fort |
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ARTICLE 52
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 52 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses dispositions relevant du domaine de la loi. En particulier, l’alinéa 9 prévoit l’adoption de la partie législative du code pénitentiaire regroupant les dispositions relatives à la prise en charge des personnes détenues, au service public pénitentiaire et au contrôle des établissements pénitentiaires.
Le présent amendement propose de supprimer cet alinéa. Sur de tels sujets, il convient de maintenir l’intervention du législateur.