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ART. 18 QUATERN°75

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°75

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 18 QUATER

À l’alinéa 16, après le mot :

« preuve »,

insérer les mots :

« relatifs aux faits mentionnés à l’article 61‑5 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu de l’importante modification engendrée par le changement de sexe d’une personne dans l’état civil, il est impératif que le demandeur dispose de preuves différentes pour chacun des faits mentionnés à l’article 61‑5.