| ART. 18 QUINQUIES | N°81 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°81
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 18 QUINQUIES
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« obligatoirement ».
II. – En conséquence, après le mot :
« civil »,
supprimer la fin du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rendre obligatoire l’apparition sur les actes de l’état civil les décisions de changement de prénoms et de nom acquises à l’étranger permet de faciliter l’identification des personnes.