| ART. 11 BIS | N°25 |
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3920)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Reiss |
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ARTICLE 11 BIS
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les aides à la presse sont attribuées selon les critères en vigueur sous réserve du respect par l’entreprise de l’indépendance de sa ou de ses rédactions, des prérogatives de leurs représentants, et des dispositions légales et conventionnelles qui s’appliquent à elle. Le montant et l’affectation des aides reçues sont portées à la connaissance du public une fois par an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement va dans le sens d’une plus grande transparence de l’actionnariat des entreprises de presse et des modalités d’attribution des aides à la presse.