| ART. PREMIER | N°30 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juillet 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3920)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°30 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
«À défaut de conclusion d’une charte avant le 1er juillet 2017 et jusqu’à l’adoption de celle-ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste pourront être invoqués en cas de litige. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet aux journalistes et aux entreprises éditrice de se référer, en l’absence de charte conclue à la date du 1er juillet 2017, aux déclarations et usages professionnels en vigueur.