| ART. PREMIER | N°12 |
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Tardy, M. Saddier, M. Abad, M. Dive, M. Courtial, Mme Rohfritsch, Mme Vautrin, M. Vitel, M. Hetzel, Mme de La Raudière, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Furst, Mme Duby-Muller, M. Aubert, Mme Arribagé et Mme Louwagie |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ainsi qu’à l’activité de mise en relation visée au chapitre II du même titre III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure explicitement le covoiturage du champ de la régulation de cette proposition de loi.
Le covoiturage appartient, avec les services privés de transport, à la catégorie du « transport privé routier de personnes », et non au« transport public particulier de personnes ».
Par ailleurs, le covoiturage est parfaitement défini à l’article L. 3132‑1 du code des transports : il s’agit d’un partage de frais dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte. Les situations n’entrant pas dans cette définition ne sont donc déjà pas considérées comme du covoiturage.
Il convient enfin d’éviter tout excès de réglementation pour ce qui relève de l’économie collaborative.