| ART. 2 | N°67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3921)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« information »,
le mot :
« donnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : le but de cet article est de fournir des données globales sur le transport public particulier de personnes, et non de fournir des informations.