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ART. PREMIERN°17

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016

PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3978)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°17

présenté par

Mme Attard

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ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les chiffres du ministère de l'Intérieur et les rapports parlementaires ont démontré que l'état d'urgence n'a plus d'intérêt au-delà des 15 jours initiaux décidés par le Président de la République. De nombreuses auditions l'ont confirmé. Comme son nom l'indique, l'état d'urgence doit être réservé aux situations d'urgence. C'est pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article, afin de lutter efficacement contre le terrorisme. Cette lutte doit passer par un accroissement des moyens financiers et humains consacrés à l'enquête de proximité, à l'éducation et à la justice. La surenchère sécuritaire et l'agitation médiatique ne constituent pas une politique efficace.