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Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, n° 3968, déposé le 19 juillet 2016 (mis en ligne le 19 juillet 2016 à 11 heures 55)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact

Avis du Conseil d'État

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 19 juillet 2016.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3978
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pascal Popelin rapporteur le 19 juillet 2016

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3968

Examen du texte au cours de la réunion du 19 juillet 2016 à 16 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 19 juillet 2016 à 21 heures 15
Rapport n° 3978 déposé le 19 juillet 2016 (mis en ligne le 20 juillet 2016 à 3 heures 50) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 19 juillet 2016 à 20 heures 30)

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 19 juillet 2016

Scrutin public n° 1326 sur l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture) au cours de la 2e séance du mardi 19 juillet 2016

Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2016 , TA n° 801

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, n° 803, déposé le 20 juillet 2016.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Mercier rapporteur le 20 juillet 2016
Rapport n° 804 déposé le 20 juillet 2016 :
Texte de la commission n° 805 (2015-2016) déposé le 20 juillet 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 20 juillet 2016
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 20 juillet 2016 , TA n° 183

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, n° 3992, déposé le 20 juillet 2016 (mis en ligne le 20 juillet 2016 à 23 heures).
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Pascal Popelin rapporteur le 20 juillet 2016 et Michel Mercier rapporteur le 20 juillet 2016
- Rapport déposé le 20 juillet 2016 par M. Pascal Popelin rapporteur, mis en ligne le 21 juillet 2016 à 10 heures 45, sous le n° 3993 à l'Assemblée nationale et par M. Michel Mercier rapporteur, sous le n° 808 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 21 juillet 2016 à 0 heure 30) , n° 809 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3993
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 21 juillet 2016

Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55 385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2016 , TA n° 806

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 21 juillet 2016
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 21 juillet 2016 , TA n° 184


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/07/16



Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont présenté un projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Au regard de l'attentat commis à Nice le 14 juillet dernier et du niveau extrêmement élevé de la menace terroriste visant la France, le projet de loi propose de proroger l'état d'urgence pour une durée de 3 mois, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.

Depuis son entrée en vigueur sur le territoire métropolitain, le 14 novembre 2015, et dans les départements d'outre-mer, le 19 novembre 2015, l'état d'urgence a fait preuve de son efficacité en permettant de recourir à des mesures qui ont un réel effet déstabilisateur sur les individus directement impliqués dans la mouvance djihadiste et sur les réseaux criminels qui alimentent le terrorisme.

Le projet de loi, qui sera soumis dès aujourd'hui à l'Assemblée nationale, prévoit par ailleurs d'autoriser à nouveau le recours aux perquisitions administratives prévues à l'article 11 de la loi du 3 avril 1955.

L'utilité et l'efficacité de ces perquisitions administratives seront en outre accrues : le projet de loi prévoit en effet la possibilité de saisir et d'exploiter les données contenues dans tout système informatique ou équipement de communication présent sur le lieu de la perquisition.

Cette adaptation de la loi du 3 avril 1955 était rendue nécessaire à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 19 février dernier, qui avait censuré cette disposition faute de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre la sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée. Le projet de loi prévoit les garanties exigées par le Conseil constitutionnel.

Le projet de loi prévoit enfin que si une perquisition permet de révéler l'existence d'un autre lieu fréquenté par la personne visée, un droit de suite permettra de réaliser immédiatement une perquisition, incidente, dans cet autre lieu.

Toutes les mesures mises en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence continueront bien évidemment de faire l'objet d'un double contrôle, de la justice administrative, d'une part, et du Parlement, d'autre part.

Enfin, comme pour les prorogations précédentes, le Gouvernement pourra mettre fin à l'état d'urgence à tout moment, par décret en conseil des ministres.

L'état d'urgence est l'une des réponses qu'apporte l'état de droit au terrorisme. Il s'inscrit dans une stratégie plus globale de lutte contre le terrorisme que le Gouvernement mène depuis 4 ans.


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