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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 19 juillet 2016

Séance de 21 heures 15

Compte rendu n° 103

Présidence de M. Dominique Raimbourg, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (texte de la commission n° 3978) (M. Pascal Popelin, rapporteur).

La réunion débute à 21 heures 25.

Présidence de M. Dominique Raimbourg, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (texte de la commission n° 3978) (M. Pascal Popelin, rapporteur).

Le tableau ci-dessous fait état de la décision de la Commission :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

1er

17

Mme ATTARD Isabelle

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 1er

71

Mme BOYER Valérie

Les Républicains

Repoussé

ap. 1er

70

Mme BOYER Valérie

Les Républicains

Repoussé

ap. 1er

84

M. RAIMBOURG Dominique

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

2

87

Mme ATTARD Isabelle

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 2

38

M. BOMPARD Jacques

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 2

36

M. HUET Guénhaël

Les Républicains

Repoussé

ap. 2

28

M. BOMPARD Jacques

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 2

24

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 2

50

M. HABIB Meyer

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

ap. 2

9

M. HUET Guénhaël

Les Républicains

Repoussé

ap. 2

19

M. HUET Guénhaël

Les Républicains

Repoussé

ap. 2

27

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 2

39

M. HABIB Meyer

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

ap. 2

44

M. HABIB Meyer

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

ap. 2

47

M. HUET Guénhaël

Les Républicains

Repoussé

ap. 2

55

M. HABIB Meyer

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

ap. 2

57

M. LAGARDE Jean-Christophe

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

ap. 2

85
(CL1)

Commission des Lois

 

Adopté

ap. 2

86
(CL2)

Commission des Lois

 

Adopté

La réunion s’achève à 21 heures 30.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg

Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Huguette Bello, M. Sergio Coronado, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, Mme Marietta Karamanli, Mme Sandrine Mazetier, M. Bernard Roman, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Daniel Vaillant