| APRÈS ART. 2 | N°47 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3978)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Huet |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
L’article 23‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui s’est vu retirer la nationalité française pour avoir commis un crime ou un délit grave portant atteinte à la Nation, a l’obligation effective de quitter le territoire français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une fois la nationalité française retirée suite à une condamnation pour un crime ou délit portant atteinte à la Nation, il est impératif que la personne concernée quitte le territoire national dans les plus brefs délais.