| APRÈS ART. PREMIER | N°84 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3978)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°84
présenté par
| M. Raimbourg |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’article 4-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de la présente loi. » ;
2° Au début de la dernière phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « L’Assemblée nationale et le Sénat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prorogation proposée de l’état d’urgence inscrit celui-ci dans une durée longue, qui n’avait pu être anticipée en novembre 2015. Le contrôle de sa mise en œuvre par la commission des Lois de l’Assemblée nationale a révélé la grande diversité des mesures prises au cours des huit derniers mois.
Afin que le contrôle parlementaire puisse jouer tout son rôle au cours des prochains mois d’application de l’état d’urgence, il est indispensable de garantir aux commissions une remontée en temps réel des actes pris sur le fondement de la loi de 1955.