| APRÈS ART. 23 | N°CD111 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CD111
présenté par
| M. Chanteguet et Mme Santais, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 363‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 363‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 363‑1‑1. – En zone de montagne, dans les cœurs de parcs nationaux, les réserves naturelles et les sites classés, le survol par aéronef motorisé à des fins de loisir est interdit à une hauteur inférieure à 1000 mètres au-dessus du sol. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préserver les sites les plus protégés de la montagne et à interdire en conséquence le survol à des fins de loisir à une altitude inférieure à 1000 mètres.