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Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, n° 4034, déposé le 14 septembre 2016
et renvoyé à la commission des affaires économiques
.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 14 septembre 2016.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4067
- Recherche multicritère

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé Mmes Bernadette Laclais rapporteure le 20 septembre 2016 et Annie Genevard rapporteure le 20 septembre 2016

Amendements déposés en commission sur le texte n° 4034

Audition de M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales au cours de la réunion du 21 septembre 2016 à 16 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 27 septembre 2016 à 15 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 28 septembre 2016 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 28 septembre 2016 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 10 octobre 2016 à 15 heures 30
Rapport n° 4067 déposé le 29 septembre 2016 (mis en ligne le 7 octobre 2016 à 12 heures 30) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 30 septembre 2016 à 16 heures 51)

- commission du développement durable
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Béatrice Santais rapporteur pour avis le 20 septembre 2016

Amendements déposés en commission sur le texte n° 4034

Examen du texte au cours de la réunion du 26 septembre 2016 à 16 heures
Avis n° 4056 déposé le 27 septembre 2016 (mis en ligne le 6 octobre 2016 à 17 heures) par Mme Béatrice Santais

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 10 octobre 2016
2e séance du lundi 10 octobre 2016
1ère séance du mardi 11 octobre 2016
2e séance du mardi 11 octobre 2016
1ère séance du mercredi 12 octobre 2016
2e séance du mercredi 12 octobre 2016
1ère séance du mardi 18 octobre 2016

Scrutin public n° 1332 sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (première lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 18 octobre 2016

Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2016 , TA n° 828

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, n° 47 rectifié, déposé le 19 octobre 2016.
et renvoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
La Commission saisie au fond a nommé M. Cyril Pellevat rapporteur le 26 octobre 2016
Rapport n° 191 déposé le 7 décembre 2016 :
Texte de la commission n° 192 (2016-2017) déposé le 7 décembre 2016

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Gérard Bailly rapporteur pour avis le 26 octobre 2016
Avis n° 186 déposé le 6 décembre 2016 par M. Gérard Bailly

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Patricia Morhet-Richaud rapporteur pour avis le 26 octobre 2016
Avis n° 185 déposé le 6 décembre 2016 par Mme Patricia Morhet-Richaud

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Pierre Vial rapporteur pour avis le 2 novembre 2016
Avis n° 182 déposé le 6 décembre 2016 par M. Jean-Pierre Vial

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 12 , mardi 13 et mercredi 14 décembre 2016
Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 14 décembre 2016 , TA n° 36

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, n° 4318, déposé le 15 décembre 2016 (mis en ligne le 16 décembre 2016 à 17 heures 15).
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mmes Bernadette Laclais rapporteure le 19 décembre 2016, Annie Genevard rapporteure le 19 décembre 2016 et M. Cyril Pellevat rapporteur le 19 décembre 2016
- Rapport déposé le 20 décembre 2016 par Mmes Annie Genevard rapporteure et Bernadette Laclais rapporteure, mis en ligne le 20 décembre 2016 à 21 heures 15, sous le n° 4323 à l'Assemblée nationale et par M. Cyril Pellevat rapporteur, sous le n° 244 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 20 décembre 2016 à 13 heures) , n° 245 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4323
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
séance du mercredi 21 décembre 2016

Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2016 , TA n° 867

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 21 décembre 2016
Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 21 décembre 2016 , TA n° 54


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/09/16



Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a présenté un projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

La France compte neuf massifs de montagne : les Alpes, le massif central, le massif corse, le massif jurassien, les Pyrénées, le massif vosgien, le massif de la Guadeloupe, le massif des Hauts-de-La Réunion et le massif de la Martinique. Ils couvrent plus du quart du territoire national et jusqu'à 30 % du seul territoire métropolitain. Dix millions d'habitants environ, soit 15 % de la population française, y vivent. Une commune sur six se trouve en zone de montagne.

Les massifs sont des milieux naturels exceptionnels mais fragiles par leurs paysages et leur biodiversité. Ce sont également des lieux d'habitat et d'activité économique.

Ils jouent un rôle majeur en matière d'attractivité et de rayonnement international de la France, notamment par la qualité des entreprises implantées, dont des filières d'excellence (horlogerie, métallurgie, plasturgie, bois, élevage…) et par l'offre touristique proposée en toutes saisons, et particulièrement la pratique du ski (le poids économique du tourisme en montagne représente près de 10 milliards d'euros de chiffre d'affaires).

Adoptée à l'unanimité du Parlement, la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne était une loi innovante et ambitieuse. Si elle conserve sa pertinence dans ses principes fondateurs de reconnaissance des spécificités de la montagne et d'équilibre entre les enjeux de développement des territoires et de protection de l'environnement, les évolutions économiques, sociales et institutionnelles intervenues ces trente dernières années nécessitent son actualisation.

Inscrit dans les orientations de la « feuille de route du Gouvernement pour la montagne » présentées à Chamonix en septembre 2015, le projet de loi s'appuie sur les travaux du rapport parlementaire des députées Annie Genevard et Bernadette Laclais remis en juillet 2015 : « Un acte II pour la loi montagne ; pour un pacte renouvelé entre la Nation et les territoires de montagne ». Sa préparation a fait l'objet d'une large concertation avec les élus et les acteurs concernés.

Concrètement, le projet de loi comporte quatre grands axes :
•préciser les objectifs généraux de la politique de la montagne et le fonctionnement des institutions qui lui sont propres ;
•soutenir l'emploi et le dynamisme économique ;
•faciliter la réhabilitation de l'immobilier de loisir ;
•renforcer les politiques environnementales à travers l'action des parcs naturels régionaux et nationaux.

S'agissant du premier axe, le projet de loi détaille les objectifs généraux de la politique de la montagne et réaffirme le principe d'adaptation des politiques publiques aux spécificités de ces territoires. Il ne s'agit plus seulement de compenser les handicaps liés aux conditions géographiques climatiques mais aussi de valoriser les atouts de la montagne en matière de qualité de vie, d'emploi et de loisirs, en mobilisant le potentiel d'innovation à l'œuvre dans ces territoires.

Il précise la place des collectivités territoriales au sein des institutions propres à la montagne, au regard de la réforme territoriale. Il renforce le rôle et les missions du Conseil national de la montagne (CNM) et des comités de massif et donne au CNM la capacité de saisir directement le Conseil national de l'évaluation des normes.

S'agissant du deuxième axe, le projet de loi s'attache à répondre à des problèmes de la vie quotidienne des habitants et des acteurs économiques.

Il prend en compte les conditions propres aux territoires de montagne en matière de communications électroniques fixes ou mobiles pour la mise en œuvre des investissements publics et la réalisation des équipements et leur maintenance.

Il aborde aussi les questions relatives à la pluriactivité et au travail saisonnier, formes complémentaires d'organisation du travail, à la fois traditionnelles et très présentes en montagne. Il propose notamment une meilleure protection sociale. Il prévoit par ailleurs des mesures destinées à faciliter le logement des travailleurs saisonniers qui demeure une grave cause de précarité pour ces actifs.

Il adapte les conditions d'adoption des « plans simples de gestion » d'ensembles forestiers et introduit le principe d'une gestion différenciée, par massif, des moyens de lutte contre les grands prédateurs, dans le respect des engagements internationaux.

En matière de promotion du tourisme en montagne, le projet de loi ouvre, pour les communes classées station de tourisme ou en cours de classement, la possibilité d'une dérogation au transfert vers les intercommunalités de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».

S'agissant du troisième axe, le projet de loi procède à une simplification du régime des « unités touristiques nouvelles » (UTN) en distinguant les opérations stratégiques qui relèvent d'une planification dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et celles, d'impact plus local, qui relèvent des plans locaux d'urbanisme (PLU). Il encourage par ailleurs la réorientation de la construction vers la réhabilitation de l'immobilier de loisirs afin de lutter contre le phénomène des « lits froids » et de préserver les sols naturels, notamment pour des usages agricoles.

Enfin, s'agissant du dernier axe, il précise le rôle des parcs naturels régionaux et nationaux en matière de prise en compte des spécificités des territoires de montagne et de la préservation de la biodiversité, notamment par la mise en place de « zones de tranquillité ».

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi :

Titre 1er : Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne et renforcer la solidarité nationale en leur faveur

Article 1er
Reconnaissance de la montagne comme ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national ; reconnaissance des enjeux spécifiques qui appellent des adaptations des politiques publiques nationales ou locales

Article 2
Reconnaissance du développement durable de la montagne comme enjeu majeur à promouvoir au sein de l'Union européenne

Article 3
Enumération des politiques publiques devant plus spécifiquement faire l'objet d'adaptation

Article 5
Création du Conseil national de la montagne, instance de concertation sur l'avenir de la montagne et les politiques publiques à mettre en œuvre

Article 6
Création des comités de massif, consultés sur les programmes régionaux ou spécifiques à chaque massif

Article 8
Modification du contenu des schémas interrégionaux de massifs

Titre 2 : Soutenir l'emploi et le dynamisme économique en montagne

Article 9
Prise en compte des spécificités des territoires de montagne en matière de télécommunications pour la mise en œuvre et la maintenance des investissements publics

Article 10
Prise en compte par les établissements de formation professionnelle, des possibilités offertes par la pluriactivité

Article 12
Expérimentation pendant trois ans d'un dispositif d'emploi partiel concernant les régies exploitant des remontées mécaniques ou des pistes de ski

Article 14
Mise en place de dispositifs spécifiques permettant d'appréhender les conditions d'hébergement des travailleurs saisonniers en zone de montagne

Article 16
Adaptation aux spécificités des territoires de montagne des moyens de lutte contre les grands prédateurs de troupeaux

Article 17
Autorisation du gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à faciliter le développement des activités économiques et touristiques

Article 18
Dérogation possible au transfert de compétence prévu par la loi NOTRe en matière de promotion des activités touristiques, pour permettre aux communes le souhaitant de conserver cette compétence

Article 19
Rénovation de la procédure des unités touristiques nouvelles pour assurer une cohérence territoriale d'aménagement du territoire

Article 20
Adaptation des règles d'urbanisme aux particularités des certains lieux de montagne

Article 21
Encouragement à la réhabilitation de l'immobilier de loisir pour l'adapter aux évolutions du marché de la location touristique

Article 23
Renforcement des politiques environnementales par l'intervention des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
La commission des affaires économiques a adopté le projet de loi
en 1ère lecture le 17 septembre 2015
Rapport n° 4067 de Mmes Bernadette Laclais (Socialiste, écologiste et républicain, Savoie) et Annie Genevard (Les Républicains, Doubs)


La commission des affaires économiques a adopté 160 amendements. La discussion en séance publique portera sur le texte de la commission n° r4067-a0

Principales modifications apportées par la commission des affaires économiques

Article 1er :
- Insertion du soutien aux industries liées à la montagne parmi les principes auxquels doit répondre l'action de l'État (Disposition introduite à l'initiative des rapporteures, amendement CE481).

- Affirmation de l'importance des soutiens spécifiques aux zones de montagne pour une compensation économique des handicaps naturels
(Disposition introduite à l'initiative des rapporteures, CE531).

- Insertion d'une politique de stockage de l'eau pour son usage partagé parmi les finalités de l'action de l'État (disposition introduite à l'initiative de Mme Battistel (Socialiste, écologiste et républicain, Isère, CE44), M. Wauquiez, (Les Républicains, Haute-Loire, CE222) et Mme Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste, Hautes-Pyrénées, CE248)

- Prise en compte des spécificités territoriales en ce qui concerne les services publics. (Disposition introduite à l'initiative des rapporteures, CE482).

- Encouragement de la transition numérique en zone de montagne. (Disposition introduite à l'initiative des rapporteures, CE484).

- Réintroduction du principe selon lequel les dispositions de portée générale sont adaptées aux spécificités des territoires montagnards (Disposition introduite à l'initiative des rapporteures, CE483).

Article 3
- Introduction explicite de l'agriculture et de l'environnement comme secteurs pour lesquels la nécessité d'adapter les politiques publiques est un enjeu central en territoire de montagne (Disposition introduite par des amendements identiques à l'initiative de Mme Santais, rapporteure pour avis de la commission du développement durable, CE496 ; M. Abad, Les Républicains, Ain, CE24 ; M. Saddier, Les Républicains, Haute-Savoie, CE89 ; M. Cinieri, Les Républicains, Loire, CE107 et Mme Bonneton, Socialiste, écologiste et républicain, Isère, CE159)

Après l'article 3
- Reconnaissance de la spécificité de la Corse (Disposition introduite à l'initiative de M. Pupponi (Socialiste, écologiste et républicain, Val-d'Oise, CE140)

Après l'article 8
- Prise en compte des problématiques spécifiques d'organisation scolaire en milieu montagnard (Disposition introduite par des amendements identiques et contre l'avis du gouvernement à l'initiative de Mme Santais, rapporteure pour avis de la commission du développement durable, amendement CE502 ; Mme Battistel (Socialiste, écologiste et républicain, Isère, CE47 ; M. Wauquiez, (Les Républicains, Haute-Loire, CE225 et Mme Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste, Hautes-Pyrénées, CE250)

Article 9
- Déclinaison de l'open data de couverture numérique en montagne afin de combler le décalage de couverture entre zones de plaine et zones de montagne (Disposition introduite à l'initiative des rapporteures, amendements CE411 et CE410)

Article 14
- Généraliser du mécanisme de convention à l'ensemble des communes touristiques permettant de faire un diagnostic des besoins en logements des travailleurs saisonniers et de fixer des objectifs et moyens d'actions, afin de les aider à structurer leur offre de logements saisonniers (Disposition introduite à l'initiative de Mme Got, Socialiste, écologiste et républicain, Gironde, CE320)

Article 16
- Reconnaissance du principe d'une compensation du handicap naturel que représente la montagne (Disposition introduite à l'initiative des rapporteures, CE415)

Après l'article 17
- Fléchage du soutien de la BPI aux PME ayant une activité saisonnière de faible rentabilité (Disposition introduite à l'initiative de M. Ginesy, Les Républicains, Alpes-Maritimes, CE329)

Article 19
- Prolongation du délai de validité des unités touristiques nouvelles (Disposition introduite par les amendements identiques à l'initiative de Mme Santais, rapporteure pour avis de la commission du développement durable, CE517 ; Mme Battistel (Socialiste, écologiste et républicain, Isère, CE66 ; M. Wauquiez, (Les Républicains, Haute-Loire, CE244 et M. Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste, Hautes-Alpes, CE268)

- Prise en compte des schémas départementaux d'accès à la ressource forestière dans les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d'urbanisme (Disposition introduite, contre l'avis du gouvernement et des rapporteures, à l'initiative de M. Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste, Hautes-Alpes, CE317)

Après l'article 20
- Possibilité de démolition d'une construction située dans les espaces les plus remarquables du patrimoine naturel et culturel montagnard, lorsque le permis de construire a été annulé (Disposition introduite à l'initiative des rapporteures, CE485)


Voir le compte rendu n° 106, 107 et 108 de la commission


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