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ART. 23N°CD123

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)

Tombé

AMENDEMENT N°CD123

présenté par

M. Chanteguet

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ARTICLE 23

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La définition de ces zones est obligatoire pour les chartes dont l’approbation ou le renouvellement par décret intervient à compter du 1er janvier 2020. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de rendre obligatoire la délimitation des zones de tranquillité dans les chartes des parcs naturels régionaux dont l'approbation ou le renouvellement interviendra à compter du 1er janvier 2020, afin de renforcer cet outil important qui permet de protéger les espèces et de renforcer l'attractivité touristique des parcs.