Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 23 | N°CD123 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CD123
présenté par
M. Chanteguet |
----------
ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La définition de ces zones est obligatoire pour les chartes dont l’approbation ou le renouvellement par décret intervient à compter du 1er janvier 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rendre obligatoire la délimitation des zones de tranquillité dans les chartes des parcs naturels régionaux dont l'approbation ou le renouvellement interviendra à compter du 1er janvier 2020, afin de renforcer cet outil important qui permet de protéger les espèces et de renforcer l'attractivité touristique des parcs.