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APRÈS ART. 8N°CD64

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CD64

présenté par

Mme Battistel et M. Bouillon

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

Le massif de Corse, par sa dimension insulaire et fortement montagnarde, se place en situation de cumul de handicaps en termes de densité démographique très faible, de pentes et de temps de déplacement.

L’État et les collectivités territoriales veillent à la prise en compte, par les politiques publiques, des objectifs mentionnés à l’article 3 notamment en matière d’urbanisme, de transports, d’éducation, de développement économique, de numérique et de téléphonie mobile.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à reconnaitre la spécificité du massif de Corse en tant qu’île-montagne. 

Le caractère insulaire et fortement montagnard, met la montagne corse en situation de cumul de handicaps au sens de l’article 174 du traité de Lisbonne. Ces handicaps en termes de très faible densité démographique, de pente, de climat, de temps de parcours longs et coûteux, impactent négativement la compétitivité des entreprises, la localisation de la fonction productive, et l’attractivité générale dans les territoires de montagne de l’île malgré leur fort potentiel dans de nombreux secteurs.