| APRÈS ART. 9 | N°CE125 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE125
présenté par
| M. Tardy, M. Saddier et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation d’un droit à internet en zone de montagne.
Ce rapport examine notamment :
1° Les modalités juridiques et financières de l’exercice de ce droit, qui serait garanti par une extension du périmètre du service universel à l’accès à internet à haut débit ;
2° Le champ et la durée de l’expérimentation, ainsi que les conditions de sa généralisation ;
3° Les possibilités offertes par les technologies alternatives, au rang desquelles figurent les technologies hertziennes terrestres et satellitaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoit, à son article 9, que les pouvoirs publics favorisent les expérimentations dans les zones de montagne, afin de développer des solutions innovantes qui peuvent reposer sur des technologies alternatives. Dans ce cadre, cet amendement vise à préfigurer l’expérimentation, en zone de montagne, d’un droit à internet, qui prendrait la forme d’une extension du service universel à l’accès à internet à haut débit.
Plutôt que reconnaître directement un droit à internet, sans en prévoir les modalités juridiques, financières et technologiques, cette disposition propose de s’en rapprocher grâce à la procédure de l’expérimentation. L’objectif est de disposer d’une analyse solide qui permettra au Parlement de déterminer les conditions de mise en œuvre d’une telle expérimentation. Concrètement, cette disposition pourrait conduire l’Etat à soutenir l’installation des équipements permettant un accès à internet par des technologies alternatives, notamment les réseaux hertziens terrestres et satellitaires.