| APRÈS ART. 10 | N°CE138 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE138
présenté par
| M. Giraud, Mme Dubié et M. Robert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Des outils de partage salarial tels que les groupements ou des plateformes d’employeurs peuvent être constitués en zone de montagne afin de répondre à la forte saisonnalité des activités forestières et faciliter la pluriactivité de ce secteur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre la mutualisation des salariés et la mise en place de couverture sociale adaptée, de compenser les arrêts d’activité en raison des aléas climatiques, particulièrement en hiver et faire reconnaitre l’importante saisonnalité des activités forestières.