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ART. 19N°CE166

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE166

présenté par

Mme Bonneton, Mme Allain et Mme Auroi

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ARTICLE 19

Supprimer les alinéas 16 et 17.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La dérogation proposée ne va pas dans le sens d’un développement économique durable de la montagne et conduirait notamment à réduire la protection des terres agricoles dont nous savons que leur diminution est plus rapide en zone de montagne que dans l’ensemble du territoire à savoir 10% contre 2%.  En effet, cet alinéa permet de réaliser des unité touristiques nouvelles (UTN) qui se situeraient en continuité de l’urbanisation existante alors même qu’elle ne serait pas prévue par le SCOT. Il apparaît aux auteurs de cet amendement que les SCOT sont le niveau adapté pour organiser l’espace montagnard,encohérence avec les objectifs développés dans la loi.