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ART. 19N°CE197

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)

Retiré

AMENDEMENT N°CE197

présenté par

M. Giraud, Mme Dubié et M. Robert

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ARTICLE 19

À l’alinéa 67, supprimer les mots :

« ou d’extension »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel, la notion d'UTN ne semble pas pertinente pour une extension