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ART. 9N°CE25

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 septembre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE25

présenté par

M. Abad

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ARTICLE 9

À l’alinéa 6, après le mot :

« équipement »

insérer les mots :

« de raccordement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les territoires ruraux, notamment de montagne, nécessitent aussi le soutien financier de l’État par la prise en charge des coûts de raccordement, notamment là où le satellite est la seule solution pour avoir accès à un débit correct d’internet et compte tenu du coût de cet équipement.