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ART. 19N°CE268

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)

Adopté

AMENDEMENT N°CE268

présenté par

M. Giraud, Mme Dubié et M. Robert

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ARTICLE 19

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« cinq ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prolonger le délai de validité des autorisations UTN à cinq ans au lieu de quatre afin de tenir compte des difficultés généralement rencontrées par les porteurs de projets à finaliser leur montage financiers et obtenir le déblocage des fonds indispensable à l’engagement des travaux. La durée proposée de 5 ans correspond à la limite de validité généralement accordée aux autorisations d’urbanisme (3 ans prolongeables d’un an à deux reprises).