| APRÈS ART. 16 | N°CE300 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE300
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale » ;
2° Le mot : « principalement » est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Donner priorité aux éleveurs locaux ou groupements pastoraux d’éleveur en montagne pour les Associations Foncières Pastorales comme pour les collectivités.