| ART. 10 | N°CE386 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE386
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
----------
ARTICLE 10
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« établissement »
le mot :
« élaboration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.