| ART. 17 | N°CE457 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE457
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 17
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« visant à »
les mots :
« permettant de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.