| APRÈS ART. 8 | N°CE473 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE473
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure et Mme Genevard, rapporteure |
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APRÈS L'ARTICLE 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre III
Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics
Article
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la juste compensation des surcoûts associés à la pratique des actes médicaux et paramédicaux en zone de montagne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les services à la population, l’accès aux soins est un sujet prioritaire et nécessite, compte tenu de l’évolution de la démographie médicale et des nouveaux modes d’exercice, des mesures d’accompagnement ou d’incitation efficientes et spécifiques en montagne.