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ART. 38N°II-1082

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°II-1082

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 38

À la fin de l’alinéa 200, substituer à la référence :

« 1663 A »

la référence :

« 1663 B ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rectification d’une erreur de référence.