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Budget : loi de finances 2017

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2016 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Liste des rapporteurs budgétaires, des rapports spéciaux et des rapports pour avis

Projet de loi de finances pour 2017, n° 4061, déposé le 28 septembre 2016
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.
Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4061
- Recherche multicritère

La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis
La commission des affaires culturelles et de l'éducation s'est saisie pour avis
La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis
La commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis
La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé Mme Valérie Rabault rapporteur général le 23 avril 2014

Amendements déposés en commission des finances sur la première partie du texte n° 4061

de M. Didier MIGAUD, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l’avis du Haut Conseil relatif aux projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 au cours de la réunion du 28 septembre 2016 à 10 heures
M. Michel SAPIN, ministre de l’économie et des finances, et de M. Christian ECKERT, secrétaire d’État au budget, sur le projet de loi de finances pour 2017 au cours de la réunion du 28 septembre 2016 à 12 heures
première partie du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061) (Mme Valérie RABAULT, rapporteure générale) au cours de la réunion du 12 octobre 2016 à 9 heures 45
première partie du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061) (Mme Valérie RABAULT, rapporteure générale) au cours de la réunion du 12 octobre 2016 à 16 heures 15
première partie du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061) (Mme Valérie RABAULT, rapporteure générale) au cours de la réunion du 12 octobre 2016 à 21 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 18 octobre 2016 à 14 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 25 octobre 2016 à 11 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 25 octobre 2016 à 23 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 26 octobre 2016 à 12 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 26 octobre 2016 à 21 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 27 octobre 2016 à 12 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 27 octobre 2016 à 17 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 27 octobre 2016 à 23 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 28 octobre 2016 à 11 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 28 octobre 2016 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 2 novembre 2016 à 11 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 2 novembre 2016 à 19 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 3 novembre 2016 à 0 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 3 novembre 2016 à 11 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 3 novembre 2016 à 17 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 3 novembre 2016 à 18 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 3 novembre 2016 à 23 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 4 novembre 2016 à 12 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 4 novembre 2016 à 17 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 7 novembre 2016 à 18 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 7 novembre 2016 à 22 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 8 novembre 2016 à 10 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 8 novembre 2016 à 12 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 8 novembre 2016 à 18 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 8 novembre 2016 à 22 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 9 novembre 2016 à 12 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 9 novembre 2016 à 19 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 10 novembre 2016 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 10 novembre 2016 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 10 novembre 2016 à 14 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 10 novembre 2016 à 14 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 17 novembre 2016 à 9 heures
Seconde délibération (art. 101) sur l'article 38 du projet de loi de finances pour 2017 au cours de la réunion du 18 novembre 2016 à 18 heures 15
Rapport n° 4125 déposé le 13 octobre 2016 :
Tome I - Rapport général (mis en ligne le 16 octobre 2016 à 17 heures 30)
Tome II - Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l'équilibre financier
Tome III - Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

- commission de la défense
Examen du texte au cours de la réunion du 26 octobre 2016 à 12 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 28 octobre 2016 à 11 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 3 novembre 2016 à 0 heures 15
Avis n° 4130 déposé le 13 octobre 2016

- commission des affaires culturelles
Désignation des rapporteurs pour avis au cours de la réunion du 22 juin 2016 à 9 heures 30
Présentation des rapports pour avis de la mission Recherche et enseignement supérieur au cours de la réunion du 19 octobre 2016 à 9 heures 30
Présentation du rapport pour avis de la mission Sport, jeunesse et vie associative au cours de la réunion du 19 octobre 2016 à 9 heures 30
Présentation des rapports pour avis de la mission Enseignement scolaire au cours de la réunion du 26 octobre 2016 à 9 heures 30
Présentation du rapport pour avis de la mission Action extérieure de l'État au cours de la réunion du 26 octobre 2016 à 9 heures 30
Présentation des rapports pour avis de la mission Culture au cours de la réunion du 26 octobre 2016 à 16 heures 15
Vote, à l’issue de la commission élargie, des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur au cours de la réunion du 27 octobre 2016 à 23 heures
Vote, à l’issue de la commission élargie, des crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative au cours de la réunion du 28 octobre 2016 à 16 heures 45
Présentation des rapports pour avis sur les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles au cours de la réunion du 2 novembre 2016 à 9 heures 30
Vote, à l’issue de la commission élargie, des crédits de la mission Enseignement scolaire au cours de la réunion du 2 novembre 2016 à 19 heures 30
Vote, à l’issue de la commission élargie, des crédits de la mission Action extérieure de l’État au cours de la réunion du 7 novembre 2016 à 18 heures
Vote, à l’issue de la commission élargie, des crédits de la mission Culture au cours de la réunion du 8 novembre 2016 à 10 heures 45
Vote, à l'issue de la commission élargie, des crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles au cours de la réunion du 8 novembre 2016 à 12 heures 45
Avis n° 4126 déposé le 13 octobre 2016

- commission des affaires économiques

Amendements déposés en commission sur la première partie du texte n° 4061

Nomination des rapporteurs pour avis sur le PLF 2017 au cours de la réunion du 29 juin 2016 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 11 octobre 2016 à 14 heures
Avis n° 4127 déposé le 13 octobre 2016

- commission des affaires étrangères
Examen du texte au cours de la réunion du 26 octobre 2016 à 21 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 2 novembre 2016 à 11 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 3 novembre 2016 à 0 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 7 novembre 2016 à 18 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 8 novembre 2016 à 12 heures 45
Avis n° 4128 déposé le 13 octobre 2016

- commission des affaires sociales
Désignation des rapporteurs pour avis au cours de la réunion du 30 juin 2016 à 9 heures 30
Vote, à l'issue de la commission élargie, des crédits de la mission Travail et Emploi au cours de la réunion du 3 novembre 2016 à 17 heures 30
Vote, à l'issue de la commission élargie, des crédits de la mission Égalité des territoires et logement : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables au cours de la réunion du 3 novembre 2016 à 23 heures
Vote, à l'issue de la commission élargie, des crédits de la mission Santé au cours de la réunion du 7 novembre 2016 à 23 heures
Vote, à l'issue de la commission élargie, des crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances au cours de la réunion du 9 novembre 2016 à 12 heures
Avis n° 4129 déposé le 13 octobre 2016

- commission des lois
Nomination rapporteur pour avis au cours de la réunion du 6 juillet 2016 à 10 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 28 octobre 2016 à 11 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 4 novembre 2016 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 9 novembre 2016 à 19 heures
Avis n° 4132 déposé le 13 octobre 2016

- commission du développement durable

Amendements déposés en commission sur la première partie du texte n° 4061

Examen du texte au cours de la réunion du 11 octobre 2016 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 26 octobre 2016 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 27 octobre 2016 à 21 heures
À l’issue de la commission élargie, avis sur les crédits de la mission « Politique des territoires » au cours de la réunion du 8 novembre 2016 à 18 heures 15
Avis n° 4131 déposé le 13 octobre 2016

Les commissions élargies

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 18 octobre 2016
2e séance du mardi 18 octobre 2016
1ère séance du mercredi 19 octobre 2016
2e séance du mercredi 19 octobre 2016
1ère séance du jeudi 20 octobre 2016
2e séance du jeudi 20 octobre 2016
3e séance du jeudi 20 octobre 2016
1ère séance du vendredi 21 octobre 2016
2e séance du vendredi 21 octobre 2016
séance du lundi 24 octobre 2016
1ère séance du mardi 25 octobre 2016
séance du mercredi 2 novembre 2016
1ère séance du jeudi 3 novembre 2016
2e séance du jeudi 3 novembre 2016
1ère séance du vendredi 4 novembre 2016
2e séance du vendredi 4 novembre 2016
séance du lundi 7 novembre 2016
1ère séance du mardi 8 novembre 2016
2e séance du mardi 8 novembre 2016
1ère séance du mercredi 9 novembre 2016
2e séance du mercredi 9 novembre 2016
1ère séance du jeudi 10 novembre 2016
2e séance du jeudi 10 novembre 2016
séance du lundi 14 novembre 2016
1ère séance du mardi 15 novembre 2016
2e séance du mardi 15 novembre 2016
1ère séance du mercredi 16 novembre 2016
2e séance du mercredi 16 novembre 2016
1ère séance du jeudi 17 novembre 2016
2e séance du jeudi 17 novembre 2016
3e séance du jeudi 17 novembre 2016
1ère séance du vendredi 18 novembre 2016
2e séance du vendredi 18 novembre 2016
1ère séance du mardi 22 novembre 2016

Scrutin public n° 1336 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2017 (première lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 25 octobre 2016

Scrutin public n° 1352 sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017 (première lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 22 novembre 2016

Projet de loi de finances pour 2017, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2016 , TA n° 833

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2017, n° 139, déposé le 24 novembre 2016.
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Albéric de Montgolfier rapporteur le 9 octobre 2014
Rapport n° 140 déposé le 24 novembre 2016 :
Tome I - Le budget de 2017 et son contexte économique et financier

Tome II, fascicule 1, volume 1 : Les conditions générales de l'équilibre financier (première partie de la loi de finances)
Tome II, fascicule 1, volume 2 : Les conditions générales de l'équilibre financier (première partie de la loi de finances)
Tome II, fascicule 2 : Affaires européennes
Tome III : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)
Tome III : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)

Rapports budgétaires par commission
Rapports budgétaires par thème


Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 24 , mardi 29 et mercredi 30 novembre 2016
Projet de loi de finances pour 2017, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 30 novembre 2016 , TA n° 28

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2017

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Dominique Lefebvre rapporteur le 13 décembre 2016 et Albéric de Montgolfier rapporteur le 13 décembre 2016
Rapport déposé le 13 décembre 2016 par M. Dominique Lefebvre rapporteur, mis en ligne le 13 décembre 2016 à 17 heures 30, sous le n° 4299 à l'Assemblée nationale et par M. Albéric de Montgolfier rapporteur, sous le n° 212 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017, n° 4271, déposé le 30 novembre 2016.
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4271
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des finances

Amendements déposés en commission sur le texte n° 4271

projet de loi de finances pour 2017 (nouvelle lecture) au cours de la réunion du 14 décembre 2016 à 10 heures 30
projet de loi de finances pour 2017 (nouvelle lecture) au cours de la réunion du 14 décembre 2016 à 14 heures
en application de l'article 88 du Règlement, examen des amendements au projet de loi de finances pour 2017, en nouvelle lecture au cours de la réunion du 15 décembre 2016 à 21 heures
Rapport n° 4314 déposé le 14 décembre 2016 :
Tome I - Introduction - Examen des articles (mis en ligne le 15 décembre 2016 à 4 heures 25)
Tome II - Tableau comparatif (mis en ligne le 15 décembre 2016 à 1 heure 30)

Les commissions élargies

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 15 décembre 2016
1ère séance du vendredi 16 décembre 2016
2e séance du vendredi 16 décembre 2016

Projet de loi de finances pour 2017, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2016 , TA n° 860

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017, n° 239, déposé le 17 décembre 2016.
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 242 déposé le 19 décembre 2016 par M. Albéric de Montgolfier

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 19 décembre 2016
Projet de loi de finances pour 2017, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 19 décembre 2016 , TA n° 41

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour 2017, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 16 décembre 2016, TA n° 860
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
lecture définitive du projet de loi de finances pour 2017 au cours de la réunion du 20 décembre 2016 à 14 heures 30
Rapport n° 4326 déposé le 20 décembre 2016 (mis en ligne le 21 décembre 2016 à 16 heures) par Mme Valérie Rabault

Les commissions élargies

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 20 décembre 2016
2e séance du mardi 20 décembre 2016

Projet de loi de finances pour 2017, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2016 , TA n° 865

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 22 décembre 2016 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 22 décembre 2016 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 744 DC du 29 décembre 2016. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/09/16



Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté le projet de loi de finances pour 2017.

Un dernier budget de la mandature dans la continuité de la stratégie économique du quinquennat

Depuis son arrivée au pouvoir en 2012, la politique économique et budgétaire de la majorité a été guidée par 3 combats menés de front : celui des réformes pour la croissance et l'emploi, celui de l'assainissement des comptes publics et celui du renforcement de la justice sociale.

Le budget 2017 s'inscrit pleinement dans ce triptyque. Il conforte dans la durée les baisses d'impôt pour les entreprises, afin de renforcer leur capacité d'embauche et d'investissement avec un effort particulier en direction des petites et moyennes entreprises (PME). Il confirme aussi la maîtrise de la dépense publique dont le rythme continuera d'être nettement en deçà de sa tendance historique tout en dégageant des marges de manœuvre pour financer les priorités du Gouvernement, notamment en termes d'éducation, d'emploi et de sécurité. Enfin, il continue de renforcer la justice sociale, notamment en ciblant vers les classes moyennes de nouvelles baisses de l'impôt sur le revenu.

Les principales hypothèses et mesures du budget 2017

Le Gouvernement a maintenu son hypothèse de croissance de 1,5 % en 2016 et en 2017, ainsi que la trajectoire de réduction du déficit public à 3,3 % cette année et 2,7 % en 2017, tels qu'ils figuraient dans le programme de stabilité en avril. Dans ce cadre, des ajustements ont eu lieu depuis le printemps pour dégager des moyens accrus en faveur de ses priorités essentielles (éducation, sécurité et emploi) grâce à une réorientation de la dernière étape du Pacte de responsabilité et de solidarité. Ce sont ainsi près de 7 Md€ de moyens supplémentaires qui sont alloués aux secteurs prioritaires en 2017 :

L'école et l'enseignement supérieur bénéficient de 3 milliards d'euros de moyens nouveaux. 11 712 postes supplémentaires seront créés au ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et 950 dans les universités, permettant ainsi de respecter l'engagement de créer 60 000 postes dans l'enseignement sur le quinquennat ;
Les crédits supplémentaires en faveur de la sécurité s'élèvent à près de 2 Md€. Ces moyens ont pour vocation de garantir la capacité des forces de sécurité et de la justice à assurer la protection des Français. Pour la première fois depuis 2009, une loi de programmation militaire est non seulement tenue, mais également dotée de moyens nouveaux ;
La mobilisation en faveur de l'emploi, réaffirmée par le Président de la République à l'occasion de l'annonce du plan d'urgence en faveur de l'emploi en janvier 2016, et amplifiée cet été par la prolongation jusqu'au 31 décembre 2017 de la prime à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, se traduit par des moyens nouveaux très importants, de près de 2 Md€.

S'agissant de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera celui du rétablissement de l'équilibre du régime général, meilleur résultat connu depuis 2001.

Enfin, s'agissant des collectivités locales, le rythme de baisse de leurs dotations a été adapté. L'objectif de dépenses locales est fixé à 2 %, conformément à la loi de programmation des finances publiques.

Ainsi, l'ensemble de la dépense publique progressera de + 1,6 %, en valeur et hors crédits d'impôts. Au total, sur les cinq budgets consécutifs du Gouvernement, la dépense publique n'aura augmenté que de + 1,3 % par an en moyenne. Cela démontre un effort sans précédent de maîtrise des dépenses, au regard de l'évolution antérieure, supérieure à 3 % par an en moyenne. En conséquence, la part des dépenses publiques dans le produit intérieur brut (PIB) aura diminué sans discontinuer depuis 2013, pour atteindre 54,6 % du PIB en 2017 (hors crédits d'impôts).
Côté recettes, le Gouvernement poursuivra les réformes fiscales favorables à la croissance et à la justice sociale. Ainsi, la baisse d'ici à 2020 du taux de l'impôt sur les sociétés à 28 % sera une réalité dès 2017 pour l'ensemble des petites et moyennes entreprises (PME). Les allègements de cotisations en faveur des artisans seront renforcés. Et une nouvelle baisse d'impôt sur le revenu sera mise en œuvre, pour un montant de 1 Md€. Au total depuis 2014, 6 Md€ de baisses ciblées de cet impôt auront bénéficié à 12 millions de ménages. Sous l'effet de la poursuite de la montée en charge de la fiscalité écologique et de la poursuite de nos efforts de lutte contre la fraude, le taux de prélèvements obligatoires se stabiliserait à 44,5 % du PIB en 2017, en recul après son point haut à 44,8 % en 2014.

Enfin, le recouvrement de l'impôt fera l'objet d'une modernisation sans précédent, avec l'instauration du prélèvement à la source.

La baisse du déficit et la reprise de l'activité permettra au ratio de dette publique de se stabiliser et même de refluer légèrement. Après 96,2 % fin 2015, le ratio d'endettement atteindrait ainsi 96 % fin 2017. La dette publique n'aura ainsi augmenté que de 6 points de PIB sur l'ensemble du quinquennat contre plus de 25 points au cours de la période 2007-2012.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions de la première partie du projet de loi de finances (recettes et équilibre général) :

Article 2
Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des classes moyennes et indexation du barème.

Article 3
Solidarité à l'égard des ayants droit des victimes d'acte de terrorisme et des forces de l'ordre décédées dans leur mission.


Article 4
Mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Article 5
Aménagement du régime d'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux.

Article 6
Diminution à 28 % du taux de l'impôt sur les sociétés (IS).

Article 10
Prorogation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et ouverture du cumul avec l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) sans condition de ressources.

Article 11
Possibilité pour le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de financer ses propres projets par une modulation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en Île-de-France.

Article 14
Fixation pour 2017 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL).

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Adoption de la première partie du projet de loi de finances le 12 octobre 2016


Rapport n°1428, Tome I, Tome II, Tome III
de Mme Valérie Rabault, (SER, Tarn-et-Garonne), rapporteure générale


Principaux amendements adoptés par la commission :

Article additionnel après l'article 2
Augmentation du taux de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des SOFICA.

Article 4
Extension du dispositif anti-abus aux emprunts effectués par les contribuables pour financer leurs dépenses courantes.

Article additionnel après l'article 4
Modification du régime fiscal des attributions gratuites d'actions (AGA).

Article 6
Application d'un taux d'IS de 15 % pour les 38 120 premiers euros de résultat net pour les PME qui réalisent un chiffre d'affaires compris entre 7,63 millions et 50 millions d'euros.

Article additionnel après l'article 7
Extension de l'amortissement exceptionnel à l'acquisition de véhicules de 3,5 tonnes utilisant le carburant GNV (gaz naturel pour véhicule).

Article additionnel après l'article 7
Prorogation du crédit d'impôt cinéma international jusqu'en 2022.


Article additionnel après l'article 11
Limitation de la hausse en 2017 du tarif de TICPE applicable au carburant GNV.

Article additionnel après l'article 11
Institution d'une taxe sur la publicité associée à des contenus audiovisuels diffusés en ligne.

Article additionnel après l'article 11
Application en Corse du droit de circulation sur les vins.


Article additionnel après l'article 11
Application en Corse de la taxe spéciale sur les véhicules routiers.

Article additionnel après l'article 12
Déductibilité progressive de la TVA sur les achats d'essence des entreprises.

Article 14
Suppression de l'élargissement de l'assiette des variables d'ajustement à la DCRTP des départements et des régions et augmentation de 70 millions de la DGF des communautés d'agglomération.

Article 17
Affectation d'une fraction 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement.

Article 18
Suppression de l'augmentation exceptionnelle d'un euro de la contribution à l'audiovisuel public.

Article additionnel après l'article 18
Suppression de la taxe sur les appellations d'origine et les indications géographiques protégées.

Voir les comptes rendus n°5, n°6 et n°7 de la commission


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