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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 9 novembre 2016

Séance de 12 heures

Compte rendu n° 34

Présidence de M. Pierre-Alain Muet, Vice-Président

–  Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061) :

–  Examen et vote sur les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalités des chances et sur l’article 63, rattaché (M. Gaby Charroux, rapporteur spécial)

–  Présences en réunion

La commission poursuit l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061).

Après l’audition de Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, et de Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie (voir le compte rendu de la commission élargie du 9 novembre 2016 à 9 heures (1)), la commission examine les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances et l’article 63, rattaché.

Malgré l’avis défavorable de M. Gaby Charroux, rapporteur spécial, la commission adopte les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

Article 63 : Suppression du Fonds national des solidarités actives

Suivant l’avis favorable du rapporteur spécial, la commission adopte l’article 63, sans modification.

Article additionnel après l’article 63 : Décret relatif au reste à charge des frais de compensation du handicap

La commission examine l’amendement n° II-CF265 de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cet amendement a pour objet d’attirer d’attention sur la question des frais de compensation du handicap. La loi du 11 février 2005 prévoit que les frais de compensation du handicap restant à la charge du bénéficiaire de la prestation de compensation ne dépassent pas 10 % de ses ressources. Or, ce décret, depuis l’adoption de la loi, il y a plus de dix ans, n’a jamais été pris. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 24 février 2016, a enjoint le Premier ministre de prendre ce décret dans un délai de neuf mois, soit avant la fin novembre 2016. C’est pourquoi je souhaite en premier lieu obtenir une réponse précise du Gouvernement sur ce point. En second lieu, cet amendement complète le contenu de ce décret, qui devra indiquer de manière extrêmement précise la nature des ressources personnelles prises en compte pour le calcul du reste à charge.

Mme Véronique Louwagie. C’est un très bon amendement et je souhaiterais savoir si vous avez déjà eu des échanges avec le Gouvernement sur ce point.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je voudrais soulever la question du fléchage des sommes versées au fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées et qui doivent servir à leur insertion. Il est souhaitable que ce fléchage soit bien respecté et que ces fonds ne soient pas utilisés pour financer le budget de l’État.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Les situations sont différentes selon les départements. Les départements et les maisons départementales des personnes handicapées se renvoient la balle, ces dernières considérant considèrent à juste titre qu’elles n’ont pas d’obligation d’appliquer cette disposition relative au plafond des ressources personnelles tant que le décret d’application n’est pas paru. Nous devons donc avoir une discussion avec le Gouvernement sur ce point.

M. Alain Fauré. Il sera effectivement utile d’avoir ce débat en séance.

Mme Monique Rabin. Cet amendement très important montre que les évaluations que nous effectuons doivent également porter sur les mesures d’application des textes que nous votons. Nous sommes là dans notre rôle de contrôle.

M. Pierre-Alain Muet. Il est effectivement dans notre rôle d’alerter le Gouvernement quand des mesures d’application ne sont pas prises dans les délais.

Mme Marie-Christine Dalloz. Dans mon rôle de rapporteure spéciale des crédits du secrétariat général du Gouvernement, j’ai pu constater la dégradation, entre 2012 et 2015, de l’indicateur qui mesure le taux de publication des décrets dans les six mois de l’adoption de la loi. Pour 2015, il s’est établi seulement à 57 %. Pour 2016, il est vrai qu’il est remonté à 87 %.

La commission adopte l’amendement n° II-CF265 à l’unanimité.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 9 novembre 2016 à 12 heures

Présents. - M. Jean-Claude Buisine, M. Gaby Charroux, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Alain Fauré, M. Marc Goua, M. David Habib, M. Régis Juanico, Mme Véronique Louwagie, M. Pierre-Alain Muet, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin

Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Gilles Carrez, M. Alain Chrétien, M. François Cornut-Gentille, M. Henri Emmanuelli, M. Jean-Claude Fruteau, M. Marc Le Fur, M. Victorin Lurel, M. Patrick Ollier

——fpfp——

1 () http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2017/commissions_elargies/