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La commission poursuit l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061).
Après l’audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, (voir le compte rendu de la commission élargie du 28 octobre 2016 à 9 heures 30 (1)), la commission des finances examine les crédits de la mission Sécurités et du compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.
Suivant l’avis favorable de MM. Yann Galut, rapporteur spécial pour la Police, gendarmerie, sécurité routière et pour le compte spécial, et Michel Lefait, rapporteur spécial pour la Sécurité civile, la commission adopte les crédits de la mission Sécurités.
La commission examine ensuite le compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.
Elle est saisie de l’amendement II-CD1 de M. Franck Marlin.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Cet amendement vise à préserver les dotations des collectivités territoriales de la diminution prévue pour 2017. Il propose, pour cela, de leur attribuer 17 millions d’euros en renonçant au déploiement des nouveaux radars dont les coûts d’investissement et de maintien en condition opérationnelle sont très élevés, et ce alors même que ces équipements ont fait la preuve de leur inefficacité.
M. Yann Galut, rapporteur spécial. Je vous rappelle que la vitesse excessive cause un tiers des accidents mortels de la route. C’est le premier facteur de décès sur les routes de France. En 2015, la mortalité routière a augmenté pour la seconde année consécutive, ce qui ne s’était pas produit depuis 1979. Il ne faut pas relâcher l’effort pour conserver l’objectif de moins de 2 000 morts sur les routes d’ici 2020. Je rappelle que les amendes issues des radars contribuent déjà à hauteur de 170 millions d’euros au financement de projets des collectivités territoriales en matière de circulation routière ou de transports en commun. Les amendes hors radars y contribuent également pour près de 500 millions d’euros.
Suivant l’avis défavorable de M. Yann Galut, rapporteur spécial, l’amendement est rejeté.
Suivant l’avis favorable de M. Yann Galut, la commission adopte ensuite les crédits du compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du vendredi 28 octobre 2016 à 11 heures 30
Présents. – Mme Marie-Christine Dalloz, M. Yann Galut, M. Michel Lefait
Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Gilles Carrez, M. Olivier Dassault, M. Henri Emmanuelli, M. Marc Francina, M. Jean-Claude Fruteau, M. Joël Giraud, M. David Habib, M. Marc Le Fur, M. Victorin Lurel, M. Laurent Marcangeli, Mme Valérie Rabault, M. Philippe Vigier
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1 () http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2017/commissions_elargies/